Conditions générales de vente

Vous souhaitez vous rétracter ? Se rétracter ici

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de recherche généalogique vendues aux consommateurs sur foundmyfrenchancestor.com. En envoyant une demande et en autorisant un paiement, le client accepte les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur le jour de la commande.

Ces conditions existent en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

2. Le prestataire

Armand SELLIER EI, exerçant sous le nom commercial « Found My French Ancestor », 3 allée de la Querdouda, 44500 La Baule-Escoublac, France. SIREN 751 211 350. Téléphone : +33 6 64 64 94 45. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. E-mail : contact@foundmyfrenchancestor.com. Informations complètes dans les mentions légales.

3. Prestations

Toutes les recherches sont effectuées exclusivement dans les archives françaises.

3.1 Found My French Ancestor (un acte)

Recherche d'un acte de naissance, de mariage ou de décès. Acceptée uniquement si la commune en France et l'année (à 5 ans près) sont connues et si les registres existent pour la période. Prix par acte, selon le principe du « tout ou rien » : acte trouvé, prix dû ; acte non trouvé, rien n'est dû. Le prix comprend la transcription complète et la traduction anglaise de l'acte.

3.2 Found My French Ancestors (plusieurs générations)

Recherche des ancêtres d'une personne, génération après génération, soit en lignée patronymique (le père et son épouse à chaque génération), soit par générations complètes (tous les ancêtres de chaque génération). Un acte français ou des indices sérieux sont nécessaires comme point de départ ; le prestataire peut refuser une demande sans avoir à se justifier.

Prix par ancêtre trouvé, selon la génération. Pour chaque ancêtre recherché mais non trouvé, des frais de recherche fixes sont dus à la place du prix complet. La recherche ne se poursuit pas au-delà d'un ancêtre non trouvé.

Pour chaque ancêtre trouvé, le client reçoit l'image de l'acte et une fiche de synthèse en anglais. La transcription complète et la traduction anglaise sont incluses pour la personne de départ et ses parents (générations 1 et 2) ; pour tout autre acte, elles sont proposées en option, au prix indiqué sur le site.

3.3 Plan de recherche

Étude des indices fournis par le client lorsque les informations nécessaires à une recherche (commune, date) sont incomplètes : vérification de l'existence et de l'accessibilité des registres nécessaires, avec une indication des types d'actes que l'on peut espérer pour le lieu et l'époque, des informations qu'ils contiennent habituellement et de l'ancienneté que l'on peut raisonnablement atteindre. Il ne révèle aucun résultat de recherche. Son prix est déduit de la commande suivante du client, si elle est passée dans les 30 jours calendaires suivant sa remise (par exemple, un plan de recherche remis le 5 mars est déduit d'une commande passée jusqu'au 4 avril inclus), et reste dû si la recherche s'avère impossible. Il est obligatoire pour les clients résidant dans un pays pour lequel aucun prix n'est affiché.

3.4 Options

« La commune et sa région à l'époque » : présentation historique du lieu, sur devis. Option cadeau : envoi par e-mail à une personne désignée par le client, uniquement si l'acte est trouvé.

4. Demande et conclusion du contrat

1. Le client envoie une demande au moyen du formulaire en ligne. Cette demande ne l'engage pas à payer.
2. Le prestataire examine gratuitement la demande, en général sous 48 heures, puis la refuse ou l'accepte par e-mail, en indiquant le prix, la date de début de la recherche et un lien de paiement sécurisé.
3. Le contrat est conclu lorsque le client autorise le paiement sur la page de paiement Stripe. Le prestataire lui envoie alors une confirmation par e-mail.

5. Prix et devises

Les prix sont affichés sur le site avant toute commande et sont définitifs (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les prix sont fixés séparément dans chaque devise : dollars américains (États-Unis), euros (pays de la zone euro), dollars canadiens (Canada), livres sterling (Royaume-Uni) et dollars australiens (Australie). La devise dépend du pays de résidence du client. Le montant indiqué dans l'e-mail d'acceptation est le montant dû, dans cette devise ; aucune conversion n'est appliquée.

Les clients résidant dans un autre pays doivent d'abord commander un plan de recherche, payé en euros ; le devis et la facture éventuels sont alors établis en euros, avec un montant indicatif dans la devise du client, à titre d'information uniquement.

Les factures établies dans une autre devise que l'euro mentionnent, à titre d'information, le taux de référence de l'euro publié par la Banque centrale européenne le jour de la facture. Le montant dû reste celui de la grille de prix.

5.1 Offre de lancement

Pour le lancement, 10 places de « founding client » sont proposées. Le plan de recherche d'un founding client lui est offert, et la transcription complète et la traduction anglaise sont incluses pour tous les actes de son arbre. Les autres prix sont ceux de la grille.

En contrepartie, le founding client s'engage à rédiger un témoignage détaillé, reflétant son avis sincère, et autorise la publication sur ce site d'un compte rendu anonymisé de sa recherche. Les témoignages publiés indiquent qu'ils émanent d'un founding client.

L'offre est accordée une seule fois par client (même personne ou même adresse e-mail). Le nombre de places restantes est indiqué sur le site et mis à jour au fil des confirmations. L'offre prend fin lorsque les 10 places ont été attribuées.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les données de carte sont saisies uniquement sur la page sécurisée de Stripe et ne transitent jamais par ce site.

6.1 Empreinte bancaire

Lors de la commande, le montant est autorisé (bloqué) sur la carte du client, sans être débité. À la fin de la recherche :

• si l'acte est trouvé, le montant est encaissé (débité), puis la facture et l'acte sont envoyés ensemble ;
• si l'acte n'est pas trouvé, l'empreinte est annulée et rien n'est débité.

Une empreinte bancaire étant valable environ 7 jours, chaque recherche est terminée dans les 5 jours suivant sa date de début.

Une facture n'est établie qu'une fois un montant effectivement encaissé, jamais lorsqu'il est seulement bloqué.

6.2 Plusieurs générations

Pour les recherches de taille modeste, une empreinte est prise pour chaque génération, l'une après l'autre. À la fin de chaque génération, seuls les ancêtres trouvés et les frais de recherche des ancêtres non trouvés sont encaissés ; le reste de l'empreinte est libéré.

Pour les grandes générations complètes (16 ancêtres ou plus dans une même génération), le paiement est effectué d'avance ; la différence est remboursée pour chaque ancêtre non trouvé, dans les 14 jours suivant la fin de la recherche.

6.3 Paiement en plusieurs fois

Pour les commandes d'au moins 450 USD, 400 EUR, 650 CAD, 350 GBP ou 650 AUD selon la devise, le client peut payer en 3 fois sans frais, à 30 jours d'intervalle. La carte est enregistrée par Stripe pour les paiements suivants. Les montants non dus (ancêtres non trouvés) sont déduits du ou des derniers paiements. En cas d'échec d'un paiement, le prestataire peut suspendre la recherche jusqu'à sa régularisation.

7. Exécution de la recherche

La recherche commence à la date indiquée dans l'e-mail d'acceptation et dure au maximum 5 jours par recherche (par génération pour plusieurs générations). Le prestataire consulte les sources pertinentes : registres paroissiaux, état civil, tables, et le cas échéant archives militaires et maritimes.

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat : un acte peut être manquant, détruit ou impossible à identifier avec certitude. Le client est alors informé que l'acte n'a pas été trouvé dans les registres consultés.

8. Livraison

Les résultats sont livrés par e-mail, avec les références d'archives : pour un acte, l'image de l'acte, sa transcription complète et sa traduction anglaise ; pour plusieurs générations, les éléments décrits à l'article 3.2. Avec l'option cadeau, ils sont envoyés à l'adresse e-mail désignée par le client. La copie livrée est une copie de recherche et non un document certifié.

9. Droit de rétractation

En tant que consommateur, le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (article L221-18 du Code de la consommation).

9.1 Comment se rétracter

• En ligne : utiliser la fonction « Se rétracter ici » (« Withdraw from contract here »), accessible en bas de chaque page du site, puis confirmer. Un accusé de réception est envoyé par e-mail sans délai.
• Par e-mail ou par courrier : adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire type ci-dessous, à contact@foundmyfrenchancestor.com ou à l'adresse postale indiquée à l'article 2.

9.2 Recherche déjà commencée

En envoyant sa demande, le client peut demander expressément que la recherche commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite pendant la recherche, il verse un montant proportionnel au travail déjà effectué : le nombre de jours de recherche effectivement travaillés, sur 5, appliqué au prix de la recherche (article L221-25).

9.3 Perte du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire une fois l'acte (ou le plan de recherche) livré, lorsque le client a expressément demandé le commencement de la recherche et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1°).

9.4 Remboursement

Toute somme due au client est remboursée dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement. Si le montant était seulement bloqué, l'empreinte est annulée.

9.5 Formulaire type de rétractation

10. Responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou lacunes des actes originaux, de la destruction ou de l'inaccessibilité d'archives, ni d'informations inexactes fournies par le client. Les transcriptions et traductions sont réalisées avec soin ; lorsqu'un mot est illisible, cela est indiqué.

11. Utilisation des actes

Les actes et traductions sont fournis pour un usage privé et familial. En cas de publication, il appartient au client de respecter les conditions de réutilisation des services d'archives concernés.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité (en anglais).

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@foundmyfrenchancestor.com. À défaut de solution satisfaisante, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14, qui peut être saisi en ligne, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cela ne prive pas les clients résidant dans un autre pays de la protection que leur accordent les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable (y compris par la médiation de la consommation), les tribunaux français sont compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir les juridictions de son pays de résidence lorsque la loi le lui permet.

Version du 4 octobre 2026.